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Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille

Cette réforme, dont Vincent ÉGÉA rappelle qu’elle a été « attendue avec impatience, scrutée avec attention, critiquée souvent », est analysée dans le numéro d’avril 2019, après la décision rendue le 21 mars 2019 par le Conseil constitutionnel, en toutes ses incidences en droit de la famille. En cette matière, plusieurs branches sont effectivement affectées : Propos introductifs : Analyse en matière familiale, par Vincent ÉGÉA, professeur à Aix-Marseille université, directeur du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Divorce et séparation de corps : Présentation des différentes mesures de la loi de programmation de la justice en matière de divorce et de séparation de corps, par Jean-René BINET, professeur à l’université de Rennes 1 Obligation d’entretien : Coup d’arrêt à la déjudiciarisation : pas de pouvoir de révision pour les directeurs des CAF, par Hugues FULCHIRON, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre de droit de la famille Autorité parentale : De nouveaux pouvoirs de contrainte pour le juge aux affaires familiales, par Younes BERNAND, docteur en droit, magistrat Changement de régime matrimonial, par Sarah TORRICELLI-CHRIFI, maître de conférences à l’université de Toulouse 1-Capitole Actes de l’état civil : Des différents actes de notoriété dévolus au notaire, par Nathalie GESSEY, notaire à Lormont et Marie LAMARCHE, maître de conférences à l’université de Bordeaux Personnes protégées : Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l’attente d’une autre ? par Ingrid MARIA, professeur à l’université Grenoble Alpes Bioéthique, Dispositions issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par Jean-René BINET, professeur à l’université de Rennes 1 Droit pénal des mineurs et de la famille, par Philippe BONFILS, professeur à Aix- Marseille université, avocat au barreau de Marseille Droit international privé, par Alain DEVERS, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3, et Michel FARGE, professeur à l’université Grenoble-Alpes, codirecteur du Centre de recherches juridiques. Ce numéro est également l’occasion de revenir sur un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018/décembre 2018), par Vincent ÉGÉA.

Bernard BEIGNIER Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université de Toulouse 1 Capitole - IDP (EA 1920) Jean-René BINET Professeur à l’université de Rennes 1 Marc NICOD Professeur à la faculté de droit de l’université Toulouse 1 Capitole - IDP (EA 1920) Hugues FULCHIRON Professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre de droit de la famille

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Par Vincent EGÉA Lire la suite … Obligation d’entretien Par Hugues FULCHIRON Lire la suite …

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