ARAPL Hebdo
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Infos Sociales
Déclarations sociales
Des précisions sur le champ d’application et la mise en œuvre de l’obligation intermédiaire de recourir à la DSN au titre des salaires versés au mois de juillet 2016.
À la suite de la diffusion du dernier calendrier de généralisation de la DSN, le Groupement d'intérêt public «Modernisation des déclarations sociales» (GIP-MDS) apport plusieurs précisions sur le champ d’application de l’obligation intermédiaire de recourir à la DSN au titre des salaires versés au mois de juillet 2016 (échéance du 5 ou 15 août 2016) et donne également des conseils pratiques aux professionnels concernés.
Le champ d’application de l’obligation intermédiaire de recourir à la DSN au titre des salaires versés au mois de juillet 2016
— Le GIP-MDS précise que les éléments pris en compte pour déterminer si un professionnel ou un tiers-déclarant est assujetti à l’obligation intermédiaire de recourir à la DSN sont les cotisations et contributions sociales versées au titre de l’année 2014 aux URSSAF, caisses MSA et CGSS. En conséquence :
- les cabinets créés à compter du 1er janvier 2015 ou ne comptabilisant pas de cotisations et contributions sociales pour l'année 2014 n’entrent pas dans le champ de cette obligation ;
- le montant des cotisations et contributions sociales pris en compte pour les tiers-déclarants est calculé en totalisant les cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants au titre de l’année 2014, le calcul étant réalisé sur l'ensemble du parc clients, que ces derniers soient ou non toujours tiers-déclarés par le même acteur.
Il précise également que l’assujettissement à l’obligation intermédiaire de recourir à la DSN s’apprécie au regard de la nature du déclarant actuel.
Des conseils pratiques aux professionnels concernés par l’obligation d’émettre une DSN au titre des salaires versés en juillet 2016
— Les 4 grandes étapes à suivre pour préparer le démarrage de la DSN sont rappelées :
- contacter son éditeur de logiciel de paie pour vérifier le calendrier de mise à disposition d’un logiciel adapté à la DSN ou, son expert-comptable pour faire le point sur les démarches à suivre ;
- vérifier la qualité des données à transmettre par la DSN (SIREN, SIRET, données des contrats de travail, données des cotisations, etc.) ;
- réaliser des tests de DSN avant l’envoi réel, notamment via l’outil DSN-Val et l’envoi de DSN de test via Net-DSN ;
- consulter le tableau de bord après émission de la DSN afin de prendre connaissance des différents bilans retours et des éventuelles corrections à opérer.
Il est rappelé que les professionnels employant 9 salariés au plus qui déclarent leurs cotisations trimestriellement demeurent tenus d’entrer le dispositif de la DSN en début de trimestre, soit au titre des salaires versés en juillet 2016, et ne peuvent donc pas anticiper le démarrage de la DSN sur la paie du mois de juin. Le GIP-MDS précise toutefois qu’ils ont la possibilité de déposer leur première DSN au plus tôt après la clôture de la paie de juillet. Ils pourront ensuite, en cas de modification à opérer sur cette DSN :
- transmettre une DSN « annule et remplace » jusqu’à la date d’échéance (soit jusqu’au 15 août) ;
- apporter des corrections via la DSN du mois d’août, à transmettre en septembre.
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Charges sociales
Bilan du comité de suivi du Régime social des Indépendants (RSI).
Un premier bilan de la feuille de route donnée au Régime social des indépendants en juin 2015 a été effectué lors de la troisième séance du comité de suivi du RSI le 13 juin 2016.
Ce premier bilan a permis ainsi de constater la réalisation de plus de la moitié des actions prévues, les autres étant en cours de déploiement.
Selon le communiqué du ministère, le comité a mis l’accent sur l’intérêt et l’importance des mesures suivantes :
- la possibilité de modulation des cotisations pour l’année en cours lors du remplissage de la déclaration de revenus au titre de l’année précédente, cette faculté permettant un ajustement rapide des prélèvements en cas de modification de sa situation courante ;
- la possibilité pour un professionnel, depuis avril 2016, de télé-payer ses cotisations sans avoir recours au prélèvement automatique, ce qui lui permet de conserver l’initiative du paiement ;
- la personnalisation de la prise de contact avec les assurés, au moyen de l’accueil sur rendez-vous, qui se déploie progressivement et peut par ailleurs être demandé sur internet. Cette mesure, mise en œuvre dans toutes les caisses du RSI, devrait permettre d’améliorer la relation de service et d’éviter au professionnel de se déplacer à l’accueil et de prendre le risque de devoir attendre en cas d’affluence.
D’autres mesures seront mises en place dans les prochains mois visant à :
- moderniser les différentes étapes du recouvrement des cotisations : après une analyse du système actuel de relance amiable et des situations dans lesquelles des procédures de recouvrement forcé sont engagées, des modifications seront proposées pour inciter à régulariser les difficultés en amont, par exemple en sollicitant des échelonnements et pour adresser dans certains cas de préférence des notifications par lettre recommandée (au lieu de recourir aux huissiers) ;
- améliorer la lisibilité et la réduction du nombre des courriers adressés aux assurés.
Enfin, dans le cadre de la restitution des travaux menés par des « focus groupes », organisés de manière indépendante et réunissant des usagers du RSI (8 artisans et commerçants et 9 professions libérales), qui se sont articulés autour, d’une part, de la perception et la compréhension des règles de calcul des cotisations sociales et, d’autre part, du lien entre les cotisations et les prestations fournies par le RSI, il est apparu que les assurés ne disposaient pas d’une vision suffisamment claire du parcours de recouvrement (organismes de recouvrement, taux des cotisations, rapport entre l’assiette et le revenu réel disponible, articulation entre les déclarations fiscales et sociales). A cela s’est ajoutée une demande générale de plus grande clarté et de simplification des démarches.
La prochaine réunion du comité de suivi a été fixée au 26 septembre 2016 et fera le point sur des propositions du RSI et de l’ACOSS sur la future architecture de la procédure de recouvrement.
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Infos Sociales
Plus-values professionnelles
La période de stage d’un avocat n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la durée d’exercice de 5 ans conditionnant la mise en œuvre de l’exonération.
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, le professionnel doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, il doit avoir exercé son activité à titre professionnel pendant une période de 5 ans précédant la cession. La durée de 5 ans est décomptée à partir du début effectif d’activité sans tenir compte des périodes de stage qui l’ont précédée. Cette jurisprudence rendue pour un avocat stagiaire est transposable à d’autres professions.
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Infos Sociales
Indices & taux
Les taux de l'intérêt légal applicables pour le 2e semestre 2016 sont fixés.
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,93 % pour tous les autres cas.
On rappelle que le taux de l'intérêt légal s’applique en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur. En cas de condamnation par une décision de justice, il s'apprécie avec une majoration de 5 points.
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Infos Sociales
Professionnels de santé
Un état des lieux de l’accès aux soins en France.
L’association de consommateurs UFC-Que choisir publie une nouvelle étude sur l’accès aux soins en France. Elle relève que l'accès des Français à un médecin généraliste, un pédiatre, un ophtalmologiste ou à un gynécologue s'est dégradé depuis 2012. Selon l'association de consommateurs, cette aggravation de l'accès aux soins s'expliquerait principalement par l'extension des déserts médicaux et les dépassements d'honoraires.
Voir l'étude de l’UFC–Que Choisir

Artistes & auteurs /compositeurs
L’Administration commente l’extension des spectacles vivants éligibles au taux réduit de TVA.
L'Administration vient notamment de préciser que sont concernées par l'application du taux réduit de TVA à 5,5%, les prestations de disc-jockeys lorsqu'elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d'une œuvre de l'esprit originale.
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