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ARAPL Hebdo
La newsletter hebdomadaire des adhérents d’ARAPL N° 45 - 2016
  Le bureau et l’ensemble des administrateurs de la Conférence des ARAPL vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2017.  
Loi de financement de la sécurité sociale
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’IR sont légèrement revalorisées.
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Une réfaction d'impôt en faveur des classes moyennes est instituée.
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est institué.
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Un nouvel aménagement de la réduction IR-PME (Madelin).
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Réductions et crédits d’impôt
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est généralisé et son versement anticipé.
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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé et cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 23, I, 2°

La réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 et étendue aux logements situés dans certaines communes de la zone C (zone non tendue).
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 68

Le crédit d'impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés des logements conventionnés est supprimé pour les primes payées à compter du 1er janvier 2017.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 32, I, 5° et II, C

Bénéfices professionnels
Les limites d'application du régime déclaratif spécial sont revalorisées.
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Le taux du CICE est porté de 6 % à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et le taux applicable dans les DOM reste majoré à 9 %.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 72

Le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme est aménagé.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 70

L'amortissement exceptionnel des logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 est supprimé.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 32, I, 6° et II, D

Taxe sur la valeur ajoutée
Les limites d'application de la franchise en base sont revalorisées.
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Taxe sur les salaires
Un crédit de taxe sur les salaires est instauré pour les associations et organismes assimilés et l’abattement en faveur de ces organismes est étendu.
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Contrôle fiscal
Une procédure d’examen de comptabilité à distance est instaurée.
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Les conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées sont aménagées.
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Les pénalités de retard ainsi que les sanctions applicables en cas de non-déclaration d'actifs à l'étranger sont aménagées.
L. fin. rect. 2016, art. 20, L. fin. rect. 2016, art. 110

Régimes de faveur dans certaines zones
Le régime d'exonération des JEI est prolongé et s’applique aux cabinets créés jusqu'au 31 décembre 2019.
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Le délai d’implantation en zone de restructuration de la défense (ZRD) est allongé.
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Mesures sociales
Les principales mesures sociales des lois de Finances.
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[En Bref]
Régime d'imposition : les revenus tirés à compter de 2017 de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont des bénéfices commerciaux (BIC), que cette activité soit exercée à titre habituel ou non.
L. fin. rect. 2016, adoptée le 22 déc. 2016, art. 114

Enregistrement : la dématérialisation du paiement par les avocats des droits de timbre du ministère de la Justice à compter du 1er janvier 2018.
L. fin. rect. 2016, art. 15, I, 4° et III, C

L’extension du droit de timbre de 25 € dû en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement (perte ou de vol) au cas de détérioration du permis de conduire.
L. fin. rect. 2016, art. 118

Impôt sur la fortune : l’option pour la mensualisation du paiement de l’ISF recouvré par voie de rôle pour les redevables disposant d’un patrimoine inférieur à 2,57 millions d’euros est supprimée.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 60, I, B, 28°

Taxes diverses : une « contribution à l'accès au droit et à la justice » due par les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les notaires et les administrateurs et mandataires judiciaires est créée.
L. fin. rect. 2016, adoptée le 22 déc. 2016, art. 113

La taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale est supprimée.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 83

Mesures juridiques : le droit de licence des buralistes à compter du 1er janvier 2017 est aménagé.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 106

L'aide juridictionnelle est revalorisée.
L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 135

Zoom Professions
  Professionnels de santé
La généralisation progressive du tiers-payant.
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Les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé sont définies.
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Voir le texte relatif au traitement de données à caractère personnel
Voir le texte relatif aux modalités de demande d’autorisation de traitement de données à caractère personnel

Un site internet pour comprendre les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les questions de santé.
Voir le site placedelasante.fr

[En Bref]
Médecins : l'avenant relatif à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les enfants de moins de 16 ans prochainement adopté par les partenaires conventionnels.
Voir l'information sur lequotidiendumedecin.fr

Vétérinaires : le 1er atlas démographique de la profession est édité.
Voir l'atlas 2016

La nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est publiée.
Voir le texte

Un nouveau diplôme est créé « Protection animale : de la Science au Droit » à VetAgro Sup Lyon.
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Infirmiers : la nouvelle tarification de certains pansements.
Voir le texte relatif à la tarification des pansements ALGOSTERIL
Voir le texte relatif à la tarification de certains pansements

Architectes : des propositions visant à favoriser la massification de la rénovation énergétique des logements.
Voir le rapport "Nouvelles dynamiques de rénovation des logements"

Avocats : les modalités des élections aux conseils de l’ordre des avocats et au Conseil national des barreaux sont modifiées.
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Débitants de tabac : les nouvelles mesures relatives à l’aide à la sécurité et à la rémunération des buralistes sont publiées.
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Infos Fiscales
  Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Des fax frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP circulent pour réclamer un montant complémentaire de CFE.
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Impôt sur le revenu
Un rappel des règles relatives à la réduction d'impôt pour dons aux associations.
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Rapports
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail considéré par la Cour des comptes comme complexe, peu lisible et coûteux.
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Données personnelles
Un traitement de données personnelles relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous est créé à la DGFiP.
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Infos Juridiques
Paye
L’URSSAF rappelle les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales pour 2016.
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Cotisations sociales
La cotisation de base au titre de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2017 au taux de 0,01 %.
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L’URSSAF invite les employeurs à opter pour le paiement mensuel des cotisations avant le 31 janvier 2017 afin d’harmoniser les périodicités de déclaration (DSN obligatoirement mensuelle) et de paiement.
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Durée du travail et congés
Les conséquences de l’absence d’indication des horaires de travail sur un contrat de travail à temps partiel.
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Handicap
De nouvelles mesures destinées à soutenir l’insertion professionnelle des personnes handicapées annoncées par le Gouvernement.
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[En Bref]
Emploi : les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale précisées par la CNAV.
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Prestations familiales : les montants des plafonds de ressources fixés jusqu’au 31 décembre 2016 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2017.
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Le plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 27 303 €, majoré de 2 730 € par enfant.
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Lois publiées : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est publiée.
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Infos Juridiques
Indices & taux
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2017.
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Immobilier
Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers validées par le Conseil d'Etat.
Voir l'information sur localtis.info


L'encadrement des loyers mis en place à Lille à compter du 1er février 2017.
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Voir le site encadrementdesloyers.gouv.fr


Consommation
Les résultats des contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire (restaurants, cantines, supermarchés...) accessibles en ligne sur
« Alim'confiance » à compter du 1er mars 2017.

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Les vitres teintées (pare-brise et vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager) interdites à partir du 1er janvier 2017.
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Dépendance
Les modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour établi lors de l'entrée d'une personne en maison de retraite évoluent à compter du 1er avril 2017.
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Editeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER
Conférence des ARAPL
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