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ARAPL Hebdo
La newsletter hebdomadaire des adhérents d’ARAPL N°31 - 2016
Infos fidcales
Revenus fonciers
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien.
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L’application des dispositifs « Besson neuf » ou « Robien neuf » nécessitent de conserver la pleine propriété des biens pendant la période de location.
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Impôt sur la fortune
Les dons ouvrant droit à réduction d’ISF sont en forte croissance en 2015.
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[En Bref]
Plus-values immobilières : le Gouvernement ne prévoit aucune nouvelle modification substantielle des règles applicables.
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Avantages applicables dans certaines zones géographiques : le niveau d'abattement applicable aux professionnels des zones franches ultramarines sera maintenu à son niveau actuel en 2017 (70 % de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE).
Voir l'information sur localtis.info

Enregistrement : le Gouvernement n’envisage pas d’abaisser le taux du droit de partage actuellement fixé à 2,5 %.
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Données personnelles : lancement par la DGFiP d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Module ».
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Zoom Professions
  Professionnels de santé
La Cour des Comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
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Médecins
L’Ordre publie ses réflexions déontologiques relatives à l’information publique et la publicité par les professionnels
.
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Les conditions à remplir par les organismes ou structures souhaitant présenter des actions de DPC auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) sont fixées.
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Artistes & auteurs /compositeurs
Le Gouvernement présente les mesures et le fonctionnement du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

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La position de la France sur la réforme du cadre européen des droits d’auteurs.
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Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes.
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Notaires
La carte des zones d’installation « libre » et « contrôlée » des notaires est publiée.

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Les nouvelles conditions d'accès et de formation à la profession sont précisées.
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Experts-comptables
Les précisions de la CAVEC sur le règlement des cotisations 2016.

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83% des professionnels tiers-déclarants ont adopté la DSN selon les résultats d’une étude publié par l’Ordre.
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[En Bref]
Sages-femmes : l’Ordre souhaite une baisse du numerus clausus étalée sur 5 ans et modulée par région à compter de la rentrée 2017.
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Avocats : le CNB dénonce la diffusion massive par les exploitants de Legal up des noms et coordonnées de professionnels sur le site jechoisismonavocat.fr sans recueillir leur consentement.
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Infos sociales
  Durée du travail et congés
L’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel doit résulter d’une décision de l’employeur et non de son initiative.
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[En Bref]
Cotisations sociales : l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des praticiens et auxiliaires médicaux sera géré sur un compte Urssaf unique à compter du 1er janvier 2017.
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Compte pénibilité : l’Urssaf rappelle les délais dont disposent les employeurs pour rectifier une déclaration concernant l’exposition à un facteur de risque d’un salarié.
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Infos Juridiques
Immobilier
Les indices ICC, ILAT et ILC du 2e trimestre 2016 sont publiés.
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Indices et taux
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à compter du 1er septembre 2016.

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Sécurité routière
Le port de gants obligatoire pour les conducteurs et les passagers de motos et scooters à compter du 20 novembre 2016.

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[En Bref]
Immobilier : la publication du décret sur la prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) pourrait être repoussée au-delà du mois d’octobre.
Voir l'information sur localtis.info


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Editeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER
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