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ARAPL Hebdo
La newsletter hebdomadaire des adhérents d’ARAPL N° 43 - 2016
  ARAPL Hebdo revient dès jeudi avec un numéro dédié à l’actualité.  
Loi de financement de la sécurité sociale
Déclarations sociales
Le mandat unique du tiers déclarant en matière sociale est inscrit dans la loi.
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Les démarches administratives et sociales des professionnels exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative sont simplifiées.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 18, I, 2° et II

Charges sociales des professionnels
Une réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité de base est instaurée.
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Les dispositifs d’allègement de charges et des modalités de recouvrement des cotisations des professionnels exerçant leur activité en outre-mer sont modifiés.
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L'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales est réformée.
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Charges sociales sur salaires
Le fait générateur des cotisations et contributions sociales est modifié.
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Les modalités de déclaration des salariés des particuliers employeurs sont aménagées.
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Le seuil d'assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 PASS est rétabli.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 14

Pérennisation du versement anticipé par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés des salariés des entreprises affiliées à compter du 1er janvier 2017.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 22

Contribution sociale généralisée (CSG)
Les seuils d'éligibilité au taux réduit de CSG à 3,8 % pour les bénéficiaires de certains revenus de remplacement sont relevés.
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Retraite
Le bénéfice de la retraite progressive est étendu aux professionnels pluriactifs.
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Les droits à retraite de base des avocats sont améliorés.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 48

Le régime d'assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées progressivement unifié.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 50

Contrôle et contentieux
Le régime de sanction en cas d’obstacle à contrôle en matière de recouvrement de cotisations et contributions sociales est ajusté.
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Les moyens d'action en matière de lutte contre les fraudes sociales sont renforcés.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 24, 27, 106, 108 et 109

Mesures fiscales
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sera simplifiée et rationnalisée à compter du 1er janvier 2018.
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[En Bref]
Maladie et prévoyance : la mise en place du versement santé par décision unilatérale de l'employeur est pérennisée au-delà du 31 décembre 2016.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 33

Charges sociales des travailleurs indépendants : l’obligation de s’affilier au RSI est étendue aux personnes exerçant une activité de location de biens meubles, au-delà d’un certain seuil de revenus.
L. fin. séc. soc. pour 2017, adoptée le 5 déc. 2016, art. 18, I, 1°, 3° et 4°

Infos Fiscales
  Associations agréées
Les adhérents des associations agréées sont désormais soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques.
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Infos Juridiques
Repères
Retrouvez les principales nouveautés mises en place le 1er décembre 2016.
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Consommation
Un point sur la garantie légale de conformité de 2 ans.
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER
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