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ARAPL Hebdo
La newsletter hebdomadaire des adhérents d’ARAPL N°38 - 2016
Infos Fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le Gouvernement exclut la mise en place d’une cotisation nulle de CFE pour les professionnels réalisant des recettes très faibles.
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TVA
Le remboursement d’un crédit de TVA est conditionné à sa mention sur la déclaration de paiement.
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[En Bref]
Taxes diverses : les tarifs de la taxe d’aménagement sont actualisés (soit
705 €/m2, 799 €/m2 en Ile-de-France).

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Obligations administratives : suppression de formulaires de déclaration des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux.
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Rapports : les fraudes à la TVA représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés selon le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales.
Voir le rapport annuel d'activité 2015

Zoom Professions
  Professionnels de santé
Le Gouvernement publie la Charte du parcours de santé.
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Les recommandations du Haut Conseil de la santé publique en matière d’obligations vaccinales des professionnels.
Voir l'avis

Des préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux (objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation).
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[En Bref]
Médecins : les revenus nets 2015 déclarés par les professionnels.
Voir l'information de la CARMF

Le service en ligne d’aide à l’installation des professionnels lancé par l’assurance maladie en juillet 2016 disponible sur tout le territoire.
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L’Ordre met en place une procédure de télé-services.
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Vétérinaires : le concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2017 ‬est ouvert.
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La modernisation du référentiel de diplôme de vétérinaire est lancée.
Voir l'information sur la depecheveterinaire.com

Le Gouvernement soutient la gestion des stages tutorés en milieu rural et la création d’une chaire partenariale de biosécurité aviaire.
Voir l'information sur la depecheveterinaire.com

Biologistes : approbation d'un avenant organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie.
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Masseurs-kinésithérapeutes : le Gouvernement audite la tarification des études de masseur-kinésithérapeute.
Voir la réponse ministérielle

Un identifiant unique pour faciliter les démarches des professionnels.
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Infirmiers : la protection sociale du professionnel en cas d’arrêt de travail.
Voir l'information sur infirmiers.com

Architectes : la première plateforme de formation (MOOC) dédiée au bâtiment est ouverte.
Voir l'information

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2016.
Voir l'information de l'Insee

En août 2016, les coûts de production dans la construction sont de nouveau quasi stables (+0,1 %).
Voir l'information de l'Insee

Le devoir de conseil des professionnels de la construction en pratique.
Voir l'information

Notaires : le service en ligne de dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est ouvert depuis le mercredi 16 novembre.
Voir le portail opm.justice.gouv.fr

Avocats : l’utilisation de l’application Télérecours est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 devant les juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux).
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Infos Sociales
  Représentation syndicale
Le scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE est reporté et se déroulera du 30 décembre au 13 janvier 2017.
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Cotisations sociales
La DGFiP, l’AGESSA et la Maison des artistes mettent en œuvre une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

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L’Urssaf fait le point sur les appels de cotisations de fin d’année des praticiens ou auxiliaires médicaux.
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Obligations des employeurs
Des aides financières pour prévenir les risques professionnels dans les TPE/PME.

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[En Bref]
Conditions de travail : l’employeur n’a pas à être informé préalablement d'une plainte pour harcèlement moral.
Voir la jurisprudence

Infos Juridiques
Contrats et pratiques commerciales
L’obligation de facturation électronique à destination des administrations publiques est précisée.
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[En Bref]
Crédits immobiliers : en octobre 2016, les taux des crédits se sont établis à 1,33% en moyenne contre 1,41% en septembre.
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Immobilier : lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'une copropriété, la mesure de suspension des loyers s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Voir la jurisprudence

Indices & taux : en octobre 2016, les prix à la consommation sont stables sur un mois ; ils augmentent de 0,4 % sur un an.
Voir l'information de l'Insee

Assurance : une fiche pratique de la FFSA sur les prestations de l'assurance complémentaire santé.
Voir l'information

Consommation : un point sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur les devis.
Voir la fiche pratique de l'INC

NTiC : un guide en ligne à l’attention de toute personne ayant ou désirant enregistrer un nom de domaine sous .fr .
Voir le guide

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Editeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER
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