ARAPL Hebdo
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Infos Sociales
Projets
Le Gouvernement annonce une réduction de l'IR pour certains ménages et un renforcement du CICE pour les professionnels.
Le Gouvernement vient d'annoncer les mesures fiscales suivantes en faveur des particuliers et des professionnels qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 et dont la présentation en conseil des ministres est prévue le 28 septembre prochain.
Baisse de l'IR de certains ménages dès 2017 - Cette mesure prendrait la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 % sous condition de revenus. Elle concernerait :
- les célibataires, divorcés et veufs ayant un revenu inférieur à 1 700 € net par mois,
- les couples soumis à une imposition commune ayant des revenus de 3 400 € net par mois.
Ces montants seraient majorés en fonction des charges de famille et une mesure de lissage serait prévue afin d'éviter tout effet de seuil.
Cette mesure devrait bénéficier à plus de 5 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de près de 200 €.
Élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Actuellement, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme :
- d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi ;
- d'une réduction d'impôt, non remboursable, pour les autres (retraités, etc.) ou ceux qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile de leurs ascendants.
Le Gouvernement souhaite transformer l'avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages.
Cette mesure, qui bénéficierait à 1,3 millions de ménages, permettrait une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l'ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées. Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.
Renforcement du CICE - Les professionnels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) égal à 6 % des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, versées au cours de l'année civile.
En 2017, le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) augmenterait pour passer de 6 à 7 %.
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Infos Sociales
Contrôle et contentieux
La charte du cotisant contrôlé mise à jour par l’Urssaf.
La charte du cotisant contrôlé vient d’être mise à jour sur le site www.urssaf.fr afin de tenir compte de la récente réforme des modalités de contrôle des cotisations sociales issue du décret du 8 juillet 2016
(V. Arapl Hebdo n° 26/2016).
Le texte présente le déroulé d’un contrôle ainsi que les droits et garanties du cotisant opposables à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2017. On rappelle que d’autres mesures s’appliqueront au 1er janvier 2017, parmi lesquelles notamment :
- l'extension du contrôle sur pièces aux employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés ;
- la disparition du versement régularisateur avec le tableau récapitulatif dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative ;
- le délai de saisine de la Commission de recours amiable (CRA) pour les contestations suite à mise en demeure fixé à deux mois, au lieu d'un mois auparavant.
Voir la charte

Durée du travail et congés
La mise en place d’astreinte doit résulter d’une décision de l’employeur et non d’une initiative des salariés.
Un service (d'appel téléphonique) mis en place par des salariés, en dehors de leurs heures de travail, de leur propre initiative et organisé comme ils l'entendent, en l'absence d'une demande de l'employeur qui n'a, à aucun moment, imposé une quelconque obligation à ce titre, ne constitue pas une astreinte.
La seule connaissance par l’employeur d'une situation de fait créée par ses salariées ne peut transformer cette situation en astreinte. Par conséquent, la salariée ne peut demander le paiement des temps d’intervention pendant l'astreinte.
Voir la jurisprudence

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