ARAPL Hebdo
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Infos Sociales
Charges sociales sur salaires
Le taux de cotisation de l'AGS en baisse de 0,05 points.
Pour 2016, la cotisation AGS passe à 0,25 %, alors qu'elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011.
Cette cotisation, uniquement supportée par l’employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
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Infos Sociales
Impôt sur la fortune
L’exonération des parts détenues par les salariés ou mandataires sociaux n’est pas soumise à une condition de rémunération.
Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social.
La Cour de cassation vient d’indiquer que l’activité principale au sens de ces dispositions n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.
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Enregistrement
L’administration fiscale change sa doctrine sur la succession d’un contrat d’assurance-vie souscrit par des époux communs en biens.
Au décès de l’un des parents, les enfants ne seront plus imposés sur la valeur d’un contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit par des époux communs en biens. Les droits de succession ne seront dus par les enfants qu’au décès du second époux.
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