ARAPL Hebdo
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Infos Sociales
Associations agréées (AA)
La DGFiP commente le rétablissement et l’aménagement de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité.
Les professionnels adhérents d’une association agréée (AA) relevant du régime déclaratif spécial et ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt au titre des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et d'adhésion à une AA.
Depuis le 1er janvier 2016, la réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion, et plafonnée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
La DGFiP vient d’intégrer cet aménagement dans ses commentaires.
Voir le BOFiP

Infos Sociales
Santé et travail
Deux nouvelles aides financières pour aider les TPE/PME à prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle.
L'assurance maladie - risques professionnels a lancé deux nouvelles aides financières destinées aux professionnels pour agir durablement contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) d'origine professionnelle :
- TMS Pros Diagnostic : plafonnée à 25 000 €, cette aide peut financer 70 % du montant de la formation d'une personne ressource en interne et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d'un diagnostic de prévention des TMS ;
- TMS Pros Action : plafonnée à 25 000 €, cette aide permet de financer à hauteur de 50 % de l'investissement hors taxes (HT) l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques.
Ces aides sont réservées aux structures employant de 1 à 49 salariés en France et dépendant du régime général. Les professionnels souhaitant en bénéficier doivent les réserver avant le 15 juillet 2017 et envoyer tous les documents nécessaires à leur versement avant le 15 novembre 2017.
Voir l'information

Représentativité syndicale
Les modalités de mise en œuvre du prochain scrutin pour la mesure de l’audience syndicale dans les TPE.
Les modalités du scrutin permettant de mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des cabinets de moins de 11 salariés, qui doit se tenir en fin d’année 2016, sont précisées.
La mesure de l'audience des organisations syndicales repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional, tous les 4 ans. Cette mesure permet :
- d'apprécier la représentativité de ces organisations ;
- de désigner les conseillers prud'hommes salariés ;
- de répartir les sièges au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Ces élections se dérouleront selon le calendrier suivant :
- du 10 au 23 mai 2016 : dépôt des candidatures et des documents de propagande ;
- le 7 juin 2016 : publication des candidatures enregistrées ;
- du 8 au 22 juin 2016 : période pendant laquelle la contestation est possible ;
- du 28 novembre au 12 décembre 2016 : déroulement des élections professionnelles en ligne (jusqu'au 16 décembre par correspondance) ;
- le 22 décembre 2016 : publication des résultats.
Par ailleurs, on notera que certaines dispositions relatives à l'organisation du scrutin sont aménagées. Les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales sont notamment précisées et le dispositif de vote par correspondance simplifié.
Voir le texte

Charges sociales
Les modalités de calcul du montant de l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux professionnels établis outre-mer pour 2016 sont publiées.
Les employeurs occupant moins de 11 salariés en équivalent temps plein bénéficient de l'exonération sociale de droit commun, au titre des cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.
Viennent d’être définies les formules de calcul des coefficients de dégressivité applicables dans le cadre de l’exonération de droit commun et de l’exonération renforcée, qui varient selon l’effectif, le secteur d’activité, la localisation du professionnel dans le département ou la collectivité d’outre-mer et selon qu’il est éligible ou non au CICE.
Ces mesures s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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Régime social des indépendants (RSI)
La mise en service à la DGFiP et à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
La DGFIP et le RSI sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales (procédure TDF).
Les informations transmises au RSI servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la CSG, de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
Voir le texte

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