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ARAPL Hebdo
La newsletter hebdomadaire des adhérents d’ARAPL N°41 - 2016
Infos Fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le solde de la CFE 2016 est à payer pour le 15 décembre au plus tard.
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Contrôle fiscal
Le défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur lors d’une vérification de comptabilité entraîne la décharge des redressements.
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Lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration n’a pas l'obligation d'informer le contribuable de chaque intervention sur place.
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Les rescrits fiscaux peuvent, dans certaines conditions, être contestés devant le juge.
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Projets
Les propriétaires seraient incités à remettre sur le marché leurs logements vacants.
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[En Bref]
Impôts locaux : le paiement des taxes sur les logements vacants doit être effectué jusqu'au 15 décembre 2016 (20 décembre en cas de télépaiement).
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Zoom Professions
  Professionnels de santé
Le Gouvernement lance une stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des professionnels.
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Le cahier des charges fixant les conditions à respecter pour constituer la notion d’équipe de soins est défini.
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De nouvelles mesures pour faciliter l’accès aux soins et renforcer les droits sociaux des personnes en situation de handicap.
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[En Bref]
Médecins : les modifications apportées au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins (CARMF) sont approuvées.
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Un rappel des mesures de lutte contre la désertification médicale.
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Chirurgiens-dentistes : les modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire sont précisées‬.
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L’Ordre propose un rappel des règles régissant la pluralité de collaborateurs.
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L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) prévoit une stabilisation du numerus clausus en odontologie sur les 5 années à venir.
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Radiologues : les actes professionnels réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale sont définis.
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Orthoptistes : les actes d’orthoptie et les modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste sont précisés.
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Architectes : le guide 2017 rassemblant les données administratives, financières, réglementaires et pratiques pour la construction depuis la mise au point du projet jusqu'à sa parfaite réalisation désormais téléchargeable.
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Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) met en ligne sur son site des cartes et des fiches d’information sur l’assurance-responsabilité des professionnels dans les différents pays d’Europe.
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Un questionnaire en ligne en vue d’accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme.
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Professionnels du droit
L'inspection générale de la justice est créée.
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Avocats
4 offices au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont créés.
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Le nouveau régime de postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 sont fixées.
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Huissiers de justice
La Chambre nationale lance une campagne de communication sur l'évolution et la modernisation de la profession.
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Infos Sociales
  Emploi
Le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2017.
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Représentation syndicale
Le nouveau calendrier du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE est fixé.

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Projets
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est définitivement adopté par le Parlement.

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Infos Juridiques
Immobilier
La Cour des Comptes juge les aides de l’État à l'accession à la propriété de moins en moins efficaces.
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Le mandat exclusif de recherche et de négociation de l’agent immobilier peut être dénoncé à tout moment, passé le délai de 3 mois à compter de sa signature.
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NTiC
Lancement du Laboratoire d’analyse et de décryptage du numérique et présentation du baromètre du numérique.
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L’INC présente un tableau synthétique des principales dispositions de la loi pour une République numérique.
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[En Bref]
Crédits immobiliers : les taux ont continué de baisser en novembre s’établissant à 1,31 % en moyenne.
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Banque & Finances : les modalités de déclaration des transferts dans l’UE de sommes d’argent d’un montant supérieur à 50 000 € sont fixées.
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Les critères d’éligibilités au plan d’épargne en actions destiné au financement des PEA-PME sont fixés.
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Règlements des litiges : l’Administration fait le point sur le recours au médiateur de l’entreprise.
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Sécurité routière : expérimentation dans 3 départements depuis le 1er décembre 2016, de la restitution de permis contre éthylotest antidémarrage.
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Editeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER
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