ARAPL Hebdo
ARAPL Hebdo
Infos Sociales
Taxe sur les salaires
La DGFiP se rallie à la position du Conseil d’État sur le point de départ du délai de réclamation.
Les professionnels qui, l'année civile précédant celle du paiement de rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil d’État a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle de celle-ci, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation.
L’Administration intègre cette solution dans ses commentaires relatifs à la taxe sur les salaires.
Voir le BOFiP

TVA
Les commentaires administratifs de la nouvelle obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé sont publiés
L’Administration commente l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Elle précise le champ d’application et les conditions de respect de l’obligation, ainsi que la sanction applicable en cas de non-respect. Elle donne également des précisions sur la procédure spécifique de contrôle de l’Administration.
Champ d’application – Les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'Administration ; y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne. Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Nature des conditions à respecter – Le logiciel ou le système doit respecter certaines conditions afin de permettre à l’Administration d’accéder et de contrôler les données enregistrées :
- la condition d'inaltérabilité : l'intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable ;
- la condition de sécurisation : le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d'origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir la restitution des données de règlement dans l'état de leur enregistrement d'origine ;
- la condition de conservation : le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qui enregistre les données de règlement doit prévoir une clôture. Cette clôture doit intervenir à l'issue d'une période au minimum annuelle ;
- la condition d'archivage : les données enregistrées doivent être archivées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l'Administration en cas de contrôle, y compris lorsque le professionnel a changé de logiciel ou de système.
Sanction applicable - Une amende spécifique est prévue à l'encontre des assujettis à la TVA ne satisfaisant pas aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €.
L'amende s'applique par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Lorsqu'un assujetti détient plusieurs logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse différents, l'amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel l'assujetti ne justifie pas, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, que le logiciel est sécurisé.
Lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l'Administration peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs du respect de l’obligation, notamment dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné. Si l'assujetti n'est pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.
Voir le BOFiP

Impôt sur la fortune
La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2016 pour les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros.
La date limite de paiement de l’ISF est fixée au 15 septembre 2016 (20 septembre en cas de télépaiement) pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions et inférieur à 2,57 millions d’euros.
Depuis 2016, le paiement de tout avis d’un montant supérieur à 10 000 € doit obligatoirement être effectué en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone. Le seuil de paiement obligatoire par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé : 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.
Voir l'information

Infos Sociales
Représentation syndicale
Le scrutin 2016 de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des TPE aura lieu du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des cabinets de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. La période durant laquelle se déroulera le scrutin visant à cette mesure, en 2016, vient d’être fixée.
Les salariés disposeront de deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016 inclus, pour voter, par voie électronique ou par correspondance. Le scrutin par voie électronique s'ouvrira à 9 heures et sera clos à 19 h 00 (heure de Paris).
Les salariés ont donc le choix de voter par voie électronique ou par correspondance. On rappelle que l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique. En revanche, l’employeur est dans l’obligation de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter sur le lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité des votes ; étant rappelé que le temps consacré au vote par le salarié pendant ses horaires de travail est considéré comme du temps de travail.
Voir le texte

Apprentissage
Le nombre de contrats conclus en hausse en 2015.
En 2015, 270 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés dans le secteur privé (+ 1,6 % par rapport à 2014). « Une hausse tirée par les entreprises de moins de 10 salariés », où les recrutements d'apprentis ont progressé de 5 %, après deux années de forte baisse. Les embauches étaient, en revanche, en baisse dans les entreprises de 10 salariés et plus (- 2,3 %).
Dans les structures de moins de 10 salariés, la reprise des embauches s'est surtout concentrée sur les recrutements de mineurs (+ 10 %), alors que les embauches d'apprentis majeurs étaient stables. « Une partie de cette hausse peut s'expliquer par la mise en place, depuis le 1er juin 2015, de l'aide TPE jeunes apprentis destinée aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant des apprentis de moins de 18 ans », explique la DARES dans une note en précisant que « cette mesure aurait suscité de 7 000 à 11 000 embauches supplémentaires ».
Voir l'information

Infos Sociales
Immobilier
Précisions sur les obligations du bailleur relatives à l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué à compter du 1er juillet 2017.
Le bailleur sera tenu de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état des installations intérieures de gaz et d'électricité du logement loué. Cette obligation s’applique aux locations de logements vides ou meublés. Elle a pour objet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
L’état des installations électriques et de gaz devra être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances.
Sont concernés par cette obligation les logements comportant :
- une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;
- une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Les contenus de l’état des installations de gaz et d'électricité du logement loué et les conditions dans lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement. Ils sont valables 6 ans.
Ses dispositions s’appliquent :
– à compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
– à compter du 1er janvier 2018, pour les autres logements.
Voir le texte relatif au diagnostic de l’état de l’installation de gaz
Voir le texte relatif a l’état de l’installation électrique

Infos Sociales
Médecins
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point du régime des prestations complémentaires de vieillesse à compter du 1er janvier 2017.
Le taux de la cotisation d'ajustement pour les exercices 2017 à 2020 ainsi que la valeur de service des points à compter du 1er janvier 2017 sont fixés pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des professionnels libéraux.
Ainsi, le taux de la cotisation d'ajustement due par les professionnels libéraux conventionnés au titre du régime ASV à compter de l’exercice 2017 s’élève à :
- 2,8 % au titre de l'exercice 2017(au lieu de 2,6 % au titre de l’exercice 2016) ;
- 3,2 % pour 2018 ;
- 3,6 % pour 2019 et ;
- 3,8 % à compter de l'exercice de 2020.
Cette cotisation est prise en charge aux deux tiers par l’assurance-maladie en secteur I.
Par ailleurs, la valeur de service des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 est abaissée à 11,31€.
Voir le texte

La convention 2016/2021 en infographie.

infographie
Voir l'information sur lequotidiendumedecin.fr
ARAPL