ARAPL Hebdo
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Infos Fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis d’imposition 2016 de CFE sont consultables en ligne.
La Direction générale des Finances publiques rappelle que la date limite de paiement du solde de CFE 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit.
Elle apporte des précisions sur les points suivants :
Consultation et paiement de l’avis de CFE - Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne. Les professionnels doivent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent (à compter du 17 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel).
Pour acquitter la cotisation plusieurs options sont possibles:
- en adhérant au prélèvement à l’échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;
- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans l'espace professionnel ;
- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l'avis de CFE.
Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.
Une fiche « Consulter et payer ma CFE et/ou IFER » est accessible en ligne sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE.
Création de son espace professionnel - Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans attendre sur impots.gouv.fr «Votre espace professionnel». Il doit ensuite être activé dès réception du code confidentiel.
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Avantages applicables dans certaines zones géographiques
Les professionnels implantés en ZRR voient leur régime de faveur maintenu en cas de transfert de leur activité dans une ZRR éligible au nouveau régime.
Les professionnels implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier :
- d’une exonération totale puis dégressive d’impôt sur les bénéfices pendant leurs 14 premières années d’activité ;
- d’une exonération facultative, dont la durée varie de 2 à 5 ans, de contribution économique territoriale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes (CGI, art. 44 sexies).
Les professionnels implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier :
- d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif sur une durée de 3 ans ;
- d’une exonération facultative, dont la durée varie de 2 à 5 ans, de contribution économique territoriale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes (CGI, art. 44 quindecies).
L’Administration vient de préciser que dans le cadre de l’ancien régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du CGI, en cas de transfert d'une activité d'une ZRR vers une autre ZRR, l'exonération prévue par ce dispositif est maintenue pour sa durée restant à courir.
L’Administration rappelle en outre que l'exonération prévue par l’article 44 quindecies du CGI (nouveau régime ZRR) ne peut être accordée aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies du CGI (CGI, art. 44 quindecies, III).
Par conséquent, un professionnel implanté en 2009 en ZRR (régime ancien) et ayant bénéficié à ce titre des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, n'a pas le droit, lorsqu'il déménage en février 2011 dans une autre commune classée en ZRR, au régime de faveur de l'article 44 quindecies du CGI, mais peut poursuivre jusqu'à son terme celui de l'article 44 sexies du CGI, sous réserve de continuer à en remplir toutes les conditions.
Voir la réponse ministérielle

Infos Sociales
Projets
Le Conseil de la simplification pour les entreprises annonce 48 nouvelles mesures pour les professionnels.
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, le 24 octobre 2016, un nouveau train de 48 mesures de simplification visant notamment à développer l’innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction et la création d’entreprise, ainsi qu’à alléger les obligations fiscales et sociales des professionnels. Nous présentons les principales mesures proposées en matière sociale, dont certaines doivent faire l’objet d’une expérimentation.
Les mesures favorisant l’embauche et l’accès à la formation - De nombreuses mesures sont prévues :
- en matière d’apprentissage : la dématérialisation du contrat d’apprentissage (1er semestre 2018), grâce à l’accès à un espace personnalisé et sécurisé sur le portail de l’alternance, qui sera par ailleurs développé, à même échéance, pour permettre l’accès des employeurs et apprentis aux aides à l’apprentissage versées par l’Etat ou la région ; les outils prospectifs actuellement expérimentés pour relier l’offre la demande en matière d’apprentissage seront également généralisés ;
- pour sécuriser le travail saisonnier, les employeurs auront une obligation de négocier sur la reconduction des contrats et la prise en compte de l’ancienneté des travailleurs et, à défaut d’accord, le Gouvernement fixera ces conditions par ordonnance (à échéance en mai 2017) ;
- une dispense de l’autorisation de travail de moins de 3 mois pour les étrangers exerçant une activité en France dans des domaines professionnels particulièrement importants pour l’attractivité de la France comme le sport, la culture, le mannequinat, les manifestations ponctuelles et les missions d’audit et d’expertise (pour fin 2016) ;
- en matière de formation continue, la création d’une plateforme des entrées et sorties de formation afin de mutualiser et partager l’information entre financeurs, pour mieux cibler les fonds de la formation et mieux évaluer le système de la formation professionnelle (à échéance fin 2017).
A noter également la réforme et la création d’une téléprocédure pour le dépôt de la médaille d’honneur du travail.
Les mesures en matière de relations collectives de travail, mises en œuvre par les lois Travail et Rebsamen - On relèvera notamment la mise en place :
- à compter du 1er septembre 2017, de la consultation par tous, sur une base de données publique, nationale et gratuite, dans un standard ouvert et aisément réutilisables, des accords collectifs d’entreprises, de façon à permettre aux salariés d’accéder plus facilement aux règles conventionnelles régissant leur relation de travail ;
- de la visio-conférence pour les réunions des IRP ;
- dès novembre 2016, de la possibilité donnée à l’employeur de décider de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Autre mesure de simplification déjà prise - Au 1er janvier 2017, le bulletin de paie pourra également être remis sous format électronique, sauf opposition du salarié, lequel aura accès, par ailleurs, via un service en ligne gratuit à partir de son compte personnel d’activité (CPA), à tous les bulletins de paie émis par ses employeurs successifs.
Les mesures favorisant l’innovation entrepreneuriale - Les mesures suivantes sont proposées qui visent à :
- faciliter l’accès à l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) dès décembre 2016, pour permettre à celles ayant perdu le bénéfice de l’exonération mais réunissant à nouveau les conditions requises pour en bénéficier par une simple condition de déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux ;
- expérimenter, à échéance prévue en juin 2017, un système d’accompagnement des entreprises innovantes pour leur faciliter l’accès aux aides et subventions et alliant l’ensemble des partenaires, par le biais d’un dossier unique transmis à chaque partenaire.
Les autres mesures de simplification sociale - Parmi les autres mesures annoncées, on signale :
- l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), dont les conditions d’éligibilité seront modifiées (à échéance prévue en décembre 2016) pour en étendre le bénéfice aux salariés d’une entreprise en difficulté, aux salariés qui reprennent l’entreprise qui les emploie, aux entrepreneurs de 26 à 28 ans ainsi qu’aux créateurs et repreneurs au sein des «territoires fragiles» ;
- l’accès au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) qui sera simplifié pour le 1er trimestre 2017 en vue de permettre à l’ensemble des associations, quel que soit leur objet, de s’enregistrer et de déclarer l’embauche d’un artiste ou d’un technicien plus facilement par ce guichet et limiter les risques de non déclaration ;
- pour fin novembre 2016, la mise à la disposition d’un cours en ligne ouvert et massif (Massive open online courses-MOOC) au profit des tuteurs de stages en entreprises qui assurent l’orientation et le suivi des élèves stagiaires de 3e.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a adopté mercredi dernier, en 1re lecture le PLFSS pour 2017 (V. Arapl Hebdo n° 32/2016).
Parmi les principales mesures de ce projet intéressant les professionnels libéraux, on relèvera notamment :
- la mise en place d’un nouveau contrat de praticien territorial visant à inciter les remplaçants à exercer dans les déserts médicaux. Ce contrat permettrait aux remplaçants de signer avec les ARS un contrat de 2 ans minimum en contrepartie duquel ils bénéficieraient d'un niveau minimum de rémunération en cas de maladie et de maternité ;
- un renforcement de la protection sociale de certaines femmes médecins. Les femmes médecins exerçant en secteur I et celles ayant signé un contrat d'accès aux soins, pourront bénéficier pendant 3 mois d'une indemnité mensuelle de 3 000 € pendant leur grossesse. Les professionnels en secteur II sont en revanche exclus de cette protection maternité. La question de l’extension possible de ce dispositif à l'ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France est actuellement étudiée ;
- la mise en place à titre expérimental de la vaccination antigrippale par les pharmaciens pendant une durée de 3 ans ;
- la modification du tarif des forfaits techniques complémentaires aux actes de radiologie par le directeur général de la CNAM « à titre dérogatoire » ;
- une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes leur permettant de bénéficier du taux réduit ou d'être exonérés ;
- un meilleur remboursement des soins dentaires par le biais d’un plafonnement du prix des prothèses en échange d'une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc.) ;
- la location régulière d'appartements ou de biens (voitures, notamment) entre particuliers, au-delà d'un seuil de revenus (23 000 € annuellement pour les logements), deviendrait assimilable à des revenus d'activité assujettis aux prélèvements sociaux ;
- le report d'un an des mesures modifiant le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales, soit jusqu’au 1er janvier 2018.
Voir le texte du projet de loi

Obligations des employeurs
Les obligations sociales en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration sont assouplies et simplifiées.
Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, plus adaptée aux moyens de communication modernes.
Sont ainsi modifiées les modalités d'affichage actuellement prévues, notamment en matière de contrôle de la durée du travail, de congés payés, de salaire, en particulier d’égalité de rémunération femmes-hommes, ou encore de règlement intérieur.
L'exigence de transmission de certains documents à l'Administration est également assouplie en vue de privilégier la mise à disposition des documents par l’employeur, à sa demande. Sont principalement concernés ceux transmis à l’inspection du travail en matière de durée du travail (temps partiel, contrôle de la durée du travail) ou dans le cadre de la prévention des risques liés à certaines activités.
Ces mesures de simplification s'appliquent à compter du 23 octobre 2016.
Voir le texte relatif à la simplification des obligations
Voir le texte relatif à la modification des obligations

Emploi
La Direction générale des entreprises (DGE) dresse un état des lieux de l’usage du contrat de collaboration.
La DGE vient de publier les résultats d'une enquête réalisée au printemps 2016 sur le contrat de collaboration libérale après 10 ans d'existence.
D’après les résultats de l’enquête, ce contrat est plus ou moins utilisé selon les professions libérales : assez utilisé par les avocats et médecins, il l’est moins par les sages-femmes, infirmiers et géomètres-experts et très peu chez les architectes et experts-comptables.
Les freins au développement de ce contrat identifiés sont :
- la constitution d’une clientèle propre au collaborateur libéral (crainte pour le professionnel libéral de perdre sa clientèle) ;
- un statut proche du salariat avec une indépendance limitée du collaborateur entraînant un risque de requalification en contrat de travail ;
- la complexité de gestion du contrat, et tout particulièrement des modalités de déclarations sociales et fiscales.
La profession d’expert-comptable connaît peu le contrat de collaboration libérale et, en conséquence y recourt très faiblement.
Voir l'information

Infos Sociales
Immobilier
Un copropriétaire n'utilisant jamais un équipement commun doit néanmoins participer aux charges liées dès lors qu'il est susceptible de s'en servir.
Le propriétaire d'un garage situé au 2e sous-sol d'un immeuble contestait la clause de répartition des charges d'ascenseur en invoquant l'absence d'utilité de cet équipement commun pour son lot faisait valoir que cet ascenseur ne desservait que le 1er sous-sol et qu'il disposait d'un autre accès pour son garage.
Les juges ont considéré que l'ascenseur présentait une utilité pour le lot du copropriétaire dès lors que celui-ci pouvait l'utiliser pour rejoindre son garage. La répartition des charges entre les lots se fait en fonction du critère de l'utilité objective et non de l'utilisation.
Aussi, peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges.
Voir la jurisprudence

Démarches administratives
Le changement d'adresse sur la carte grise n'est pas obligatoire pour les habitants des communes nouvelles.
Le Gouvernement vient de préciser que le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas obligatoire dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes. En effet, la fusion de communes peut entraîner un changement de dénomination de la commune de résidence et parfois de la voie dans l'adresse du domicile. Il est alors recommandé aux habitants des communes concernées, titulaires de certificat d'immatriculation, de faire actualiser les informations y figurant.
Toutefois, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Ainsi, l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire, est assuré.
En conséquence, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de certificat d'immatriculation quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.
En revanche, la mise à jour doit être effectuée lors de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (par exemple, en cas de changement d'état civil).
On rappelle que pour les titulaires d'immatriculations postérieures à 2009, c'est-à-dire postérieures à l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), le coût de la mise à jour de l'adresse sur le certificat est de 2,76 € s'il s'agit d'un 4ème changement d'adresse (les 3 premiers changements étant gratuits). Pour les titulaires d'immatriculations antérieures à 2009, le coût est également de 2,76 € auquel s'ajoute le prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation homologuées.
Voir la réponse ministérielle

Infos Sociales
Congrès
Le 2 décembre aura lieu le congrès des professions libérales à Paris.
L’UNAPL organise le 2 décembre 2016 le 24e congrès national des professions libérales au Palais Brogniart à Paris. Ce congrès annuel accueillera les professionnels de la santé, du droit, des techniques et du cadre vie. Il permettra aux professionnels de se rencontrer et d’échanger sur leurs problématiques transversales autour d’experts de haut niveau, d’acteurs sociaux et politiques.
Le congrès sera également l’occasion pour les professionnels de se former sur des sujets relatifs à la gestion et au développement de leur activité au travers d’ateliers animés par différents experts et spécialistes.
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