la revue fiscale du patrimoine

47 jeunes » 68 . De fait, le donateur pourra allotir ses enfants et ses petits-enfants dans le même acte, ou simplement ses petits-enfants dont les parents ont consenti à l’allotissement en leur lieu et place. L’attribution des différents lots sera alors appréciée par souche et non par bénéficiaire 69 . Les droits de dona- tion seront liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les donataires 70 . Au décès du donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants s’imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible 71 . Il conviendra alors de vérifier, lors de la liquidation successorale, si chacune des souches a été remplie de sa part de réserve dans la succession de l’ascendant donateur 72 . Sur le plan fiscal, et de prime abord, on pourrait considérer que la donation-partage transgénérationnelle ne présente pas grand intérêt. Toutefois, elle a quand même deux avantages. Tout d’abord, elle évite une double mutation et donc une double fiscalité, préservant ainsi l’abattement fiscal du petit-enfant vis- à-vis de son auteur, ce qui permettra à l’enfant de transmettre son propre 68 112e Congrès des notaires de France, op. cit. , n° 4603. 69 C. civ. , art. 1078-6. 70 CGI, art. 784 B. 71 C. civ. , art. 1078-8, al. 1. 72 Mémento Successions et Libéralités, Francis Lefebvre, 2019, n° 1615. patrimoine dans de bonnes conditions. Ensuite, l’incorporation de donations antérieures permettra l’application d’un régime fiscal beaucoup plus inté- ressant, car les biens ainsi réincorporés pourront être attribués directement aux petits-enfants, moyennant le paiement du seul droit de partage. C’est pourquoi un dispositif anti-abus est prévu à l’article 776 A du Code général des impôts, lequel prévoit que : « Lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et son petit-enfant alloti ». Mais les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont alors imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la dona- tion-partage. L'ingénierie patrimoniale Sous la direction scientifique de Sandie Lacroix de Sousa et Matthieu Robineau Préface de Renaud Mortier L’ouvrage revient sur les techniques utilisées par les ingénieurs patrimoniaux puis envisage les défis auxquels fait face la profession : interprofessionnalité, internationalisation, nouvelles technologies et éthique. 36€ Retrouvez la sélection d'ouvrages sur boutique.lexisnexis.fr ou dans votre librairie