la revue fiscale du patrimoine

PRODUITS FINANCIERS 30 10. - Les gestions. - La gestion libre est la plus standard. Le souscripteur est alors le seul décisionnaire de l’allocation et des arbitrages. Bien évidemment, un conseiller est souvent à ses côtés dans les choix à réaliser. Des options de gestion automatique peuvent être prévues au contrat avec notamment la mise en place de sécurisation automatique de plus-value (selon un pourcen- tage prévu à l’avance), des limitations de moins-value (dites « Stop loss ») avec ou sans réinvestissement programmé. Il est également possible de passer par la gestion pilotée (ou mandat d’arbi- trage) pour laisser la main à un intervenant professionnel. Certains contrats permettent en outre de répartir l’enveloppe avec un compartiment en gestion libre et l’autre en gestion pilotée. ATTENTION En tout état de cause, l’allocation financière doit être en adéqua- tion au profil de risque investisseur du souscripteur. 11. - Contrat de capitalisation-PEA. - Les compagnies d’assurance ont la possibilité de proposer des options PEA ou PEA-PME au sein d’un contrat de capitalisation. L’investissement se positionne alors exclusivement en unités de compte et supports de titres éligibles au PEA Note 5 . Si le PEA ou le PEA PME-ETI se clôture dans l’enveloppe globale cela n’en- traîne pas en cascade la clôture du contrat de capitalisation (sauf bien évi- demment le cas d’un rachat total du contrat). 12. - Les frais. - Les frais d’un contrat de capitalisation sont multiples. On note en premier lieu la possibilité de subir des frais d’entrée, parfois avec un incompressible acquis à la compagnie d’assurance. La tendance est plutôt à des frais faibles voire une absence de frais à l’entrée. Ensuite, durant la vie du contrat, sont applicables des frais de gestion dont le pourcentage varie selon les lignes d’investissement (fonds euro, unités de compte...) et le mode de gestion choisie. Des frais d’options et des frais d’arbitrage viennent compléter le coût global d’un contrat de capitalisation. Des comparaisons sont indispensables pour une parfaite adéquation du contrat sélectionné aux besoins de l’investisseur. 3. La fiscalité des rachats ou de l’arrivée du terme du contrat 13. - Absence de fiscalité et de prélèvement en dehors des retraits ou de l’échéance du terme. - Les gains procurés par l’allocation financière du contrat de capitalisation, qu’il s’agisse de plus-values, de versements de dividendes ou même de revenus de SCPI, sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de rester dans l’enveloppe. Il existe toutefois quelques cas d’exonérations de l’impôt en dépit de la sortie de l’enveloppe, lorsque le souscripteur ou son conjoint se trouve dans une situation particulière telle que la mise en retraite anticipée, une invalidité de 2 e ou 3 e catégorie, un licenciement, la fin d’un CDD ou encore la liquidation judiciaire. Le rachat doit ainsi s’effectuer avant la fin de l’année de la réali- sation de l’événement. En ce qui concerne l’exonération de prélèvements sociaux, l’instruction du 28 décembre 2007 a modifié les règles afin que seule une invalidité de 2e ou 3e catégorie survenue au cours de l’année permette d’en bénéficier. 14. - Rachat et ancienneté du contrat. - La fiscalité des rachats sur un contrat de capitalisation est semblable à celle des rachats en assurance-vie. Elle est régie par l’article 125-0-A du CGINo te 6 . La durée de détention est un élément central de l’imposition. De plus, la date des versements est importante avec un pivot au 27 sep- tembre 2017, date d’entrée en vigueur du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flat tax ». Le redevable opère en outre un choix entre prélèvement forfaitaire libératoire et imposition à l’IR. FISCALITÉ DES RACHATS - PRIMES VERSÉES APRÈS LE 27 SEPTEMBRE 2017 Durée Avant 8 ans Après 8 ans Abattement Aucun Application d’abattements de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple à imposition commune Fiscalité PFU de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif de l’IR (imputation du PFO) Primes inférieures à 150 000 € PFU de 7,5 % ou sur option globale barème pro- gressif (imputation du PFO) Primes supérieures à 150 000 € PFU de 7,5 % sur une fraction des reve- nus* ou 12,8 % ou sur option globale barème progressif (imputation du PFO) *Jusqu’à 150 000 € selon le montant des primes versées avant et après le 27 septembre 2017 15. - Les gains liés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la per- ception des revenus : 7,5 % lorsque le contrat a plus de 8 ans, 15 % lorsque Note 5 V. B. Barthelet, Le PEA depuis la loi Pacte : JCP N 2020, n° 27, 1138. Note 6 BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.