la revue fiscale du patrimoine

27 TABLEAU DE SYNTHÈSE SUR LA FISCALITÉ DU PEA Date du retrait Conséquences sur le plan Fiscalité Avant 5 ans Clôture du plan sauf exceptions liées au retraits et rachats : - affectés dans les 3 mois à la création ou reprise d’une entreprise ; - résultant du licenciement, de l’invalidité ou de la mise en retraite anticipée ; - sortie de titres d’une entreprise en procédure de liquidation judiciaire. Taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée. Imposition au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème). Exonération dans le cadre de la création ou reprise d’une entreprise. Maintien du paiement des prélèvements sociaux. Après 5 ans Maintien du plan avec possibilité de nouveaux versements si retrait partiel. Clôture du plan en cas de retrait ou rachat total. Exonération de l’impôt sur le revenu. Maintien du paiement des prélèvements sociaux. 13. - Décès - Le décès du titulaire du plan n’entraîne aucune imposition à l’im- pôt sur le revenu des gains réalisés. Les prélèvements sociaux sont maintenus (V. aussi infra n° 17) . 14. - Prélèvements sociaux - Exécutée en cas de retrait partiel, et a fortiori en cas de clôture, la liquidation des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du plan. Pour les PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement s’appliquant sur la totalité des gains est celui en vigueur au jour du retrait ou de la clôture. Actuellement le taux de ces prélèvements sociaux est donc de 17,2 %. Pour les PEA moins récents, détenus avant le 1er janvier 2018, la liquidation s’opère au taux de prélèvement social qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation est postérieure. Le coût social est calculé en taux « historiques ». 15. - Contrat de capitalisation-PEA. - Outre le contrat bancaire, les compa- gnies d’assurance ont la possibilité de proposer des options PEA ou PEA-PME au sein d’un contrat de capitalisation. L’investissement se positionne alors en unités de compte et supports de titres mentionnés préalablement. L’âge pivot n’est plus seulement celui de 5 ans avec les éléments évoqués ci-avant. Il se complète de l’âge de raison de 8 ans propre aux enveloppes de contrat de capitalisation. Si le PEA ou le PEA PME-ETI se clôture dans l’enveloppe globale cela n’entraîne pas en cascade la clôture du contrat de capitalisation (sauf bien évidemment le cas d’un rachat total du contrat). Le contrat de capitalisation conserve ainsi son antériorité fiscale pour l’application du taux de prélèvement forfaitaire libé- ratoire applicable. À noter que la souscription du contrat de capitalisation est possible par apport de numéraire, soit dans le cas d’un transfert d’un PEA ou PEA PME-ETI pré- existant. 16. - Par aparté sur le contrat de capitalisation, le 20 décembre 2019, l’admi- nistration fiscale a révisé sa doctrine sur la prise en compte des plus-values. Le Bofip modifié prévoit qu’en cas d’acquisition à titre gratuit du contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. De quoi donner à réfléchir au notariat dans les stra- tégies patrimoniales avec l’utilisation pertinente du contrat de capitalisation. REMARQUE Au décès du souscripteur avant le terme du contrat, le PEA ou le PEA PME-ETI se clôture mais le contrat de capitalisation ne prend pas fin. La clôture du PEA ou du PEA PME-ETI entraîne l’exonéra- tion d’impôt sur le revenu du gain quelle que soit la date du décès mais pas des prélèvements sociaux, dont le montant est au passif de la succession. La valeur de rachat du PEA ou du PEA PME-ETI est intégrée à l’actif de la succession pour une taxation au droit commun des mutations par décès. Le contrat de capitalisation se poursuit au nom des héritiers, sans modification de la date d’effet initiale et donc en conservant l’antériorité fiscale du contrat. Libre à eux d’arbitrer le sort ultérieur du contrat. 4. Récapitulatif des conséquences du décès du titulaire d’un PEA 17. - Il est utile, au final, de faire une synthèse du régime du PEA en cas de succession. EFFETSCIVILSETFISCAUXDUDÉCÈSDUTITULAIREDUPEA Civil Fiscal - Principe de clôture automatique du support. - Les titres, en attente de décision des héritiers, sont logés soit dans un compte-titre dont le défunt était titulaire, soit dans un compte-titre ouvert au nom de la succession. - Possibilités d’arbitrages des titres (cession totale ou partielle) et/ ou d’attributions dans un partage successoral. - L’héritier unique peut conserver tout ou partie des titres. - DMTG : la valeur du Plan, à l’actif de succession, est soumise au droit commun des mutations par décès. Aucune exonération particulière ou abattement spécifique. Au passif, figure la dette des prélèvements sociaux (BOI-ENR- DMTG-10-40-20-10, § 180) . - IR : Exonération d’impôt sur le revenu quelle que soit la date du décès ou la durée du plan. Prélèvements sociaux dus (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100) . 18. - Conclusion. - L’attractivité du PEA se trouve renforcée par la loi PACTE. Le PEA est un outil important à disposition des épargnants bénéficiant d’une aversion modérée au risque. Effectivement, comme les professionnels de la gestion de patrimoine ou de la finance le savent parfaitement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le krach boursier de mars 2020 (le CAC 40, indice à la Bourse de Paris des 40 plus grosses valorisations françaises, a perdu 8,39 % le 9 mars entre la crise du covid-19 et la chute des cours du pétrole et 12,39 % le 12 mars) aura-t-il un effet négatif plus fort que les efforts gouvernementaux, européens et mondiaux ? Les coupures de dividendes envisagées freineront-elles les investisseurs particuliers ? Les rebonds, comme celui du mois de mai 2020, seront-ils durables ? La crise deviendra-t-elle systémique au-delà du sanitaire ? Seule l’histoire financière nous le dira. © LexisNexis SA