la revue fiscale du patrimoine

25 PRODUITS FINANCIERS Le Plan d’Épargne en Actions, de son acronyme PEA, est un pro- duit financier réglementé créé en 1992 pour inciter les Français à investir sur l’« économie réelle », concrètement, en fonds propres dans des entreprises. Sa variante du PEA-PME est plus récente et date de 2014. Le fonctionnement est celui d’un portefeuille de titres d’entreprises européennes, et donc françaises, sous une en- veloppe fiscale favorable. La loi Pacte votée en 2019 donne l’occa- sion d’évoquer ce produit. 1. - La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entre- prises) parue au Journal officiel du 23 mai 2019, comporte de nombreuses dis- positions relatives à l’épargne des citoyens, et vient retoucher, assouplir même, les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME. Le législateur entend renforcer l’incitation faite à l’épargnant pour se positionner sur ce produit avec une révision des montants des plafonds de versements et des retraits facilités. Dès le premier jour de sa majorité, le jeune épargnant peut lui aussi bénéficier du dispositif central du PEA par sa qualité d’enfant majeur rattaché au foyer fiscal. 1. La souscription d’un PEA, les données générales du produit 2. - Principes généraux. - L’enveloppe globale du PEA fonctionne avec un compte-titres adossé à un compte en espèces. L’ensemble des mouvements d’achats et cessions de titres s’effectue au sein de l’enveloppe sous un principe de capitalisation. Les gains, plus-values, ne sont taxés qu’ in fine au moment du retrait (total ou partiel) et de l’éventuelle clôture du plan. 3. - Souscription et titularité. - La faculté d’ouvrir un PEA est un corollaire de la qualité de contribuable. En effet, la possibilité d’ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, majeures, dont le domicile fiscal est situé en France. Pour les couples, chacun des conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par per- sonne remplissant les conditions de domiciliation fiscale et il n’y a pas de PEA en compte joint. En revanche, la détention d’une dualité de PEA est possible avec le cumul d’un PEA classique et d’un PEA-PME. 4. - Décès. - Le PEA, en tant qu’enveloppe fiscale, ne peut être transmis à cause de mort. Le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du support. Pour autant, les titres ne sont pas cédés ipso facto et sont donc en eux-mêmes transmissibles. Ils sont logés dès le décès : - soit dans un compte-titre dont le défunt était titulaire ; - soit dans un compte-titre ouvert au nom de la succession. Les décisions sur d’éventuels arbitrages appartiennent aux héritiers. Les titres peuvent également faire l’objet d’attributions dans un partage successoral ( V. aussi infra n° 17 ). 5. - La nouveauté du PEA « Jeunes ». - Jusqu’à la loi Pacte, les personnes qui étaient fiscalement à la charge d’un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne pouvaient pas être titulaires d’un PEA. Au titre des nouveautés, le législateur a souhaité conquérir de nouveaux épargnants en ouvrant la souscription du PEA classique à toute personne physique majeure. Aussi, les enfants, qui peuvent être ratta- chés au foyer fiscal des parents jusqu’à leur 25e anniversaire, sont-ils éligibles à la détention d’un PEA (C. mon. fin. , art. L. 221-32) . Toutefois, le plafond de versement de ce PEA « jeunes » est limité à 20 000 € tant que le titulaire est rattaché au foyer fiscal. Ce PEA « Jeunes » fonctionne de la même manière qu’un PEA classique, tant sur le plan des actifs éligibles que sur celui de la fiscalité. En présence d’une souscription précoce, l’antériorité fiscale apparaît alors comme un enjeu important. 2. Plafonds de versements et titres éligibles 6. - Il existe deux types de PEA : un PEA « classique », l’original de 1992, et un PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les versements en numé- raire sur le compte espèces permettent ensuite l’acquisition des titres. Les deux PEA sont cumulables et sont semblables dans le fonctionnement. En revanche, ils diffèrent l’un de l’autre en ce qui concerne le plafond de versement et les titres éligibles. 7. - Plafond standard, nouveau plafond du PEA-PME et fongibilité par- tielle. - Les versements sur un PEA sont obligatoirement effectués en numé- raire avec des plafonds instaurés par le législateur pour réguler l’optimisation fiscale liée à l’enveloppe PEA. Pour le PEA « classique » le plafond est de 150 000 €, tandis que, comme in- diqué dès avant, le plafond de versement du nouveau PEA « jeunes » est limité à 20 000 € tant que le titulaire est rattaché au foyer fiscal. Le plafond de ce Le PEA depuis la loi Pacte Étude rédigée par Barthélemy Barthelet conseil en gestion de patrimoine - CEO Barthelet et associés NDLR : Étude publiée in La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, n° 27, 1138 © Droits réservés