la revue fiscale du patrimoine

23 B. – Application 25. – Au numérateur, seront pris en compte le montant de l’IR ainsi que les pré- lèvements sociaux (en plus de l’IFI théorique). Il s’agit de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, de la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du Code général des impôts au titre de dons à certains organismes d’intérêt général. L’impôt sur le revenu à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l’étranger, au titre des revenus perçus l’année précédant celle de l’imposition à l’IFI. Des dispositions particulières sont prévues lorsque la cotisation d’impôt sur le revenu tient compte des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’IFI du redevable. Le redevable peut déduire les prélèvements sociaux prélevés dès l’inscription en compte des produits sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie souscrits sachant que ceux-ci, par définition, ne sont pas issus de droits exprimés en unités de compte. En effet, selon l’administration fiscale, les prélèvements sociaux sont ajoutés à l’IFI prévisionnel et à l’impôt sur le revenu dus par le redevable pour la détermi- nation du premier terme de comparaison du calcul du plafonnement. Et il y a lieu de tenir compte de ces impositions dues à raison des revenus et produits perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l’IFI, qui a son domicile fiscal en France (BOI-PAT-IFI-40-30-10-20180608, n° 150). EXEMPLE N° 1 Le contrat en cours est un contrat monosupport « euros ». Le souscripteur n’a opéré aucun rachat l’année précédant le plafon- nement. Valeur de rachat au 1er janvier : 350 000 €. Rendement du contrat : 3 %. • Produits soumis à prélèvements sociaux : 10 500 €. • Montant des produits à prendre en compte au dénominateur au titre de ce contrat : 0 €. • Montant des prélèvements à prendre en compte au numérateur au titre de ce contrat : 1 840,4 € (10 500 € × 17,2 %). EXEMPLE N° 2 Le contrat en cours est un contrat multisupport avec fonds euros 50 %. Le souscripteur n’a opéré aucun rachat l’année précédant le plafonnement. Valeur de rachat au 1er janvier : 350 000 €. Ren- dement du fonds euros contrat 3 %. • Produits soumis à prélèvements sociaux l’année précédant la transformation : 5 250 €. • Montant des produits à prendre en compte au dénominateur au titre de ce contrat : 0 €. • Montant des prélèvements à prendre en compte au numérateur au titre de ce contrat : 903 € (5 250 € × 17,2 %). ation pose ie et tégie trats trats ffets pond ause ction, imes it ne nnels oine, Il est e son use 1 ages ersité hargé s-Est se 1 ersité EP et e. urg. » de Conception Nord Compo Vincent Cornilleau Nicolas Esplan François Fruleux Quentin Guiguet-Schielé Estelle Naudin Sébastien Garcia 20/21 GUIDE DE L’ASSURANCE-VIE GUIDE 20/21 L’ASSURANCE-VIE DE Sous la direction de Michel Leroy À jour de la loi Pacte du 22 mai 2019 15/11/2019 15:00 Guide de l’assurance-vie 2020/2021 Sous la direction de Michel Leroy Vincent Cornilleau, Nicolas Esplan, François Fruleux, Quentin, Guiguet-Schielé, Estelle Naudin, Sébastien Garcia 42 fiches forment u n exposé des principales règles du régime juridique et fiscal des contrats d’assurance-vie et de leurs conséquences pratiques sur la stratégie de construction de revenus ou de transmission à titre gratuit. 59€ Retrouvez la sélection d'ouvrages sur boutique.lexisnexis.fr ou dans votre librairie