la revue fiscale du patrimoine

17 19. - Lorsque les nus-propriétaires désignés sont les enfants communs de l’assuré, il ne fait pas de doute qu’en cas de prédécès de son époux usufruitier, le souhait du souscripteur sera que la garantie soit acquise par ses enfants. Il est alors préférable de l’inscrire précisément dans la clause bénéficiaire. Par exemple : FORMULE Je désigne comme bénéficiaire en usufruit, pour la totalité de la garantie, mon conjoint, non partie à une convention ou procédure de divorce. Les nus-propriétaires sont mes enfants Note 17 , nés ou à naître, par parts égales Note 18 . En cas de renonciation ou de prédé- cès de l’un d’entre eux, sa part reviendra à ses enfants, nés ou à naître, par parts égales. En l’absence de descendant, celle-ci est attribuée à mon ou mes autres enfants par parts égales. En cas de prédécès de mon époux ou de décès sans acceptation de sa part, ou de caducité de sa désignation, la garantie sera attribuée par parts égales à mes enfants en pleine propriété. 20. - Faut-il traiter la renonciation du conjoint de la même manière que le prédécès ? La question doit être posée car la renonciation est un acte de volonté qui révèle une stratégie du bénéficiaire, alors que le décès est une situation - en principe - subie. Rédiger précisément les règles déterminant l’attribution de la garantie décès en cas de renonciation du conjoint est alors important, en particulier si le conjoint bénéficiaire a des enfants d’un lit dif- férent et que le souscripteur entend désigner ses enfants par parts égales entre eux. Ceci pour une raison simple : le conjoint bénéficiaire pourrait ne pas renoncer à ses droits si cette renonciation ne profite pas à son ou ses enfants non communs, et affecter la valeur de la garantie à la satisfaction des besoins de ses enfants Note 19 . 21. - Pour conférer un véritable choix au conjoint au décès de son époux assuré, (renoncer ou accepter), il pourrait être précisé « qu’en cas de renon- ciation du conjoint bénéficiaire, la garantie sera attribuée aux enfants de cet époux Note 20 , par parts égales ». 22. - Lorsque les nus-propriétaires désignés ne sont pas les enfants de l’as- suré, et que le souscripteur souhaite qu’ils reçoivent la garantie décès en pleine propriété, en cas de prédécès de l’usufruitier, il nous semble préférable de l’exprimer simplement : FORMULE Dans le cas du prédécès de l’usufruitier, ou dans le cas de son refus d’accepter, ou dans le cas de son décès avant d’avoir pu accepter, la garantie sera attribuée, en pleine propriété, par parts égales, aux personnes désignées ci-dessus en qualité de nus-propriétaires, en raison de l’extinction de la charge grevant leurs droits. 23. - Lorsque les nus-propriétaires désignés ne sont pas les enfants de l’as- suré, et que le souscripteur ne souhaite pas qu’ils reçoivent la garantie décès en pleine propriété, en cas de prédécès de l’usufruitier, une autre stipulation est préférable : FORMULE Dans le cas du prédécès de l’usufruitier, ou dans le cas de son refus d’accepter, ou dans le cas de son décès avant d’avoir pu accepter, la garantie sera attribuée, en pleine propriété, par parts égales, à mes héritiers déterminés suivant les règles de la dévo- lution légale Note 21 . 24. - Le prédécès du ou des nus-propriétaires sans descendance est plus simple à anticiper. Dans ce cas de figure, sans aucun doute le souscripteur souhaitera que le conjoint reçoive la garantie en pleine propriété. La clause pourrait être rédigée ainsi : FORMULE Je désigne comme bénéficiaire en usufruit, pour la totalité de la garantie, mon conjoint, non partie à une convention ou procédure de divorce. Les nus-propriétaires sont mes enfants Note 22 , nés ou à naître, par parts égales Note 23 . En cas de renonciation ou de prédécès de l’un d’entre eux, sa part reviendra à ses enfants, nés ou à naître, par parts égales. En l’absence de descendant, celle-ci est attribuée à mon ou mes autres enfants par parts égales. En cas de prédécès de mon époux ou de décès sans acceptation de sa part, ou de caducité de sa désignation, la garantie sera attribuée par parts égales entre mes enfants en pleine propriété. En cas prédécès de mes enfants nus-propriétaires, sans descen- dance, la garantie pour le tout sera acquise par mon conjoint, non partie à une convention ou procédure de divorce, en pleine propriété. À défaut de conjoint, la garantie sera acquise par mes héritiers déterminés suivant les règles de la dévolution légale. Note 17 Ou les enfants du couple, communs ou non. Note 18 La clause vivant ou représenté est à proscrire. En effet, la conjonction de coordination « ou » opposant deux situations, la représentation et la vie de l’enfant, interdit de considérer que la clause s’applique à la renonciation de l’enfant. Note 19 Cette question de la renonciation du conjoint est encore plus importante dans les clauses attribuant au conjoint tout ou partie de la garantie en pleine propriété. Note 20 Ou aux enfants du couple, communs ou non. Note 21 Choix qui présente comme intérêt d’éviter des défauts d’interprétation sur la notion d’héritiers. Note 22 Ou les enfants du couple, communs ou non. Note 23 La clause vivant ou représenté est à proscrire. En effet, la conjonction de coordination ou opposant deux situations, la représentation et la vie de l’enfant, interdit de considérer que la clause s’applique à la renonciation de l’enfant. © LexisNexis SA