La collection "Guide", résolument opérationnelle !

43 512 Rédiger une donation Guide des successions 2655 Prise en charge des droits par le do- nateur. Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne constitue, fiscalement, une libéra- lité. CONSEIL Cette possibilité ne doit pas être ignorée, car elle permet une sé- rieuse économie fiscale lorsque les droits sont élevés, notamment en cas de donation à des personnes autres que les descendants. D’un point de vue civil, la jurisprudence considère toutefois qu’il s’agit d’une nouvelle donation consentie par le do- nateur au donataire dont les droits de mutation à titre gratuit sont pris en charge (Cass. 1 re civ., 25 févr. 2009 : Bull. civ. 2009, I, n° 40). Faite à un pré- somptif héritier, cette donation est rap- portable, sauf clause contraire. B Formules • JCl. Notarial Formulaire , V° Donation entre vifs , Fasc. 15, 25, 35, 37, 39, 45, 47, 55, 65, 67, 69 et 105. IV Formalités et taxation A Formalités 2656 Les formalités à effectuer dépendent de la nature des biens compris dans la donation. Nous invitons, en conséquence, les abonnés à se re- porter aux fascicules de la collection concernant les donations de biens mobiliers ou immobiliers ( V. JCl. Pratique notariale – Les actes , Fasc. 1215, Donation de biens immobiliers et V. JCl. Pratique notariale – Les actes , Fasc. 1220, Donation de biens mobiliers ). 1 Formalités fiscales 2657 Le notaire procède à l’enregistrement de la donation dans le mois de sa date à la recette des impôts (CGI, art. 635). Il assure le paiement des droits de mutation à titre gratuit s’il en est dû. 2 Publicité foncière 2658 Lorsque la donation porte sur des droits ou biens immobiliers, l’acte est soumis à la forma- lité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de la publicité foncière du lieu de situa- tion de l’immeuble (CGI, art. 657). Lorsqu’un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers si- tués dans le ressort de plusieurs services de publi- cité foncière, cet acte est soumis à la formalité fu- sionnée au service où la publicité est requise en premier lieu, au choix du requérant (CGI, ann. III, art. 251). Dans ce cas, le service chargé d’exécu- ter la formalité fusionnée perçoit la totalité des droits et taxes (CGI, ann. III, art. 253). La contribu- tion de sécurité immobilière reste par ailleurs due au service de publicité foncière où la publicité est requise. Ce régime s’applique également aux do- nations mixtes portant sur des meubles et des im- meubles (BOI-ENR-DMTG-20, 30 sept. 2014, § 20). ( V. JCl. Pratique notariale – Les actes , Fasc. 1215, Donation de biens immobiliers ). B Taxation 1 Droits d’enregistrement 2659 Enregistrement. Les droits d’enregistre- ment sont perçus, après déduction éventuelle de l’abattement dont peut se prévaloir le donataire, sur la valeur brute des biens donnés sans dé- duction du passif et des charges, sauf en ce qui concerne les donations avec charges pour les- quelles il convient de faire application de l’ar- ticle 776 bis du Code général des impôts. Le montant des abattements prévus par les textes est désormais fixé comme suit (V. tableau ci-après).