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4 163 Fiche 18 Acquisition par un époux en instance de divorce Barthélemy BARTHELET Sommaire I Aperçu rapide ................................................. 163 A Caractéristiques générales ...................... 163 B Textes .......................................................... 164 II Préparation ...................................................... 164 A Informations préalables ........................... 164 B Inventaire des solutions et éléments de décision ................................................. 164 1 Incertitude absolue liée au prononcé d’un divorce devenu définitif ............................... 164 2 Date des effets du divorce .................................. 164 III Mise en œuvre ................................................ 166 A Report de la date des effets du divorce ................................................... 166 B Intervention du conjoint « non acquéreur » ..................................... 166 1 Les règles de la communauté ............................. 166 2 Le secret professionnel ...................................... 166 C Prise de garanties ..................................... 166 1 Assiette du gage des créanciers .......................... 166 2 Inscription du privilège de prêteur de deniers ....... 166 3 Hypothèque conventionnelle ............................... 167 I Aperçu rapide A Caractéristiques générales 443 Il s’agit ici de traiter la difficulté de l’acqui- sition par un époux commun en biens pendant le déroulement de son divorce. L’acquisition par un époux séparé de biens ne pose, elle, aucune difficulté ni celle de l’époux ma- rié sous le régime de la participation aux acquêts ; le cas échéant la liquidation de la créance de par- ticipation tiendra compte du bien acquis. Par principe, en application de l’article 1421 du Code civil, un époux marié en communauté peut réaliser seul une acquisition immobilière. Le bien est alors un acquêt et tombe en communauté en application de l’article 1401 du Code civil. Pour qu’un bien acquis par un époux commun en biens demeure propre à l’acquéreur, il n’existe que deux solutions : – le remploi de deniers propres ; – ou bien le jeu de la rétroactivité des effets d’un divorce ou d’une séparation de corps prononcé entre les époux. Faute de deniers propres, deux conditions cumu- latives sont nécessaires pour que le bien acquis par un époux lui reste personnel : – le divorce doit être acquis définitivement ; – et ses effets doivent remonter rétroactivement à une date antérieure à l’acquisition. Dans l’attente du prononcé du divorce et du re- port de la date des effets de celui-ci, le bien est un bien commun. ATTENTION Ce sont les règles de la com- munauté qui s’appliquent jusqu’au pro- noncé du divorce.