La collection "Guide", résolument opérationnelle !

2 Créée en 2010 pour apporter des solutions immédiates aux problématiques des professionnels du droit, la collection « Guide » compte aujourd’hui près de 30 titres pour toutes les professions juridiques , notaires, avocats, magistrats, huissiers, juristes d’entreprise… Organisés sous forme de fiches rédigées par des praticiens chevronnés , les ouvrages offrent une consultation rapide et efficace . Les conseils, exemples, remarques, tableaux, mises en garde et la rubrique « pour aller plus loin » qui émaillent chaque fiche apportent un précieux gain de temps et permettent une action éclairée . Pour être immédiatement opérationnel , les Guides proposent des modèles d’actes permettant une mise en œuvre directe et rapide des procédures expliquées. Pour vous 6 Fiches OFFERTES ! Bonne lecture Édi to Des guides résolument opérationnels Sommaire des fiches offertes 165 Acquisitionparunépouxen instancededivorce FICHE 18 DIVORCESCONTENTIEUX ATTENTION Il s’agit du moment où est dissous le régimematrimonialentre les époux et non le mariage en lui-même. a) En cas de divorce par consentement mutuel 448 L’article 262-1 du Code civil prévoit les deux typologies de divorce amiable. Ainsi, lorsqu’il est constaté par acte sous signa- ture privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, les effets patrimo- niaux entre époux du divorce,en ce qui concerne leurs biens, s’établissent à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, soit la date du dépôt notarié. En cas de jugement de divorce par consentement mutuel, les effets patrimoniaux dans les rapports entre les époux s’attachent à la date de l’homo- logation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. L’incertitude quant au report de la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’ac- quisitionpeutêtre levée lorsde l’établissementde la convention prévue aux articles 229-1, pour un cas, et 230 du Code civil pour l’autre. REMARQUE Dans les deux situations de divorce par consentement mutuel, la convention entre épouxpeutprévoirunedatedeseffetsdudivorce arrêtée d’un commun accord entre les parties. b) Hypothèses de divorces contentieux 449 Dans toutes les procédures de divorce autre que par consentement mutuel, par prin- cipe, aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leursbiens à ladatede l’ordonnancede non-conciliation. Dès lors que l’acquisition est réalisée postérieu- rement à cette date, l’incertitude du report de la date des effets du divorce est levée. En revanche, lorsque l’acquisition est réalisée avant la tentative de conciliation devant le juge, deux possibilités s’offrent à l’époux acquéreur : la demande de report judiciaire et le report conven- tionnel. Pour lecasoù lespartiess’entendentsurunedate, le report peut être acté dans une convention de divorce signée par les époux (C. civ., art. 265-2 et 268). Les parties sont alors libres de choisir la date qui leur convient et donc de fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à l’acqui- sition. CONSEIL Lorsque l’acquisition est envi- sagée avant l’audience de concilia- tion, le notaire doit conseiller au client de régulariser pendant l’instance une convention contenant le report des ef- fets du divorce à une date antérieure à cette acquisition ou bien, à défaut d’accord, de demander judiciairement ce report. REMARQUE Le jugepeutexercerun contrôlede laconventionenvued’homologation lorsqu’elle estconclueauvisade l’article268duCodecivil. En dehors du report conventionnel, l’article 262-1 du Code civil offre une faculté de demande de re- port judiciaire. Ce report doit être demandé par l’époux acqué- reur,maisune seuledatepeutêtreobtenue :celle de cessation de cohabitation et collaboration. C’est à l’époux qui demande le bénéfice de ce re- portde rapporter lapreuvedecettedoublecessa- tion et de sa date. Il existe ici une présomption : la fin de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le juge exerce donc un contrôle sur la date de- mandée par l’une des parties. Il ne peut refuser le report des effets du divorce quant aux biens lorsque les conditions en sont remplies que par unedécisionmotivée.Enconséquence, faceàune demande de report judiciaire, aucune garantie ne peut être apportée à l’époux acquéreur. 309501TUB_GUIDEDIVORCE.indb 165 13/09/2018 13:50:43 ATTENTION : Des mises en garde contre les pièges à éviter CONSEIL : Des recommandations pour une démarche simplifiée REMARQUE : Des précisions pour dissiper toute incertitude 167 Acquisitionparunépoux en instancededivorce FICHE 18 DIVORCESCONTENTIEUX Tantque ledivorcen’estpasdevenudéfinitif, l’im- meuble a vocation à tomber en communauté gre- vé du privilège de prêteur. 3 Hypothèque conventionnelle 456 La constitution d’une hypothèque, par es- sence conventionnelle, impose l’intervention du conjoint sur le fondement de l’article 1424 du Code civil. CHECK-LIST •L’acquisitionpardesépoux séparés de biens ne pose pas de diffi- culté particulière. • L’incertitude quant à la qualification définitive du bien acquis est inhérente à l’opération mais les conseils devront être adaptés selon les faits précis de chaque dossier. • Le mécanisme d’acquisition en ins- tance de divorce est toujours risqué même si certaines difficultés peuvent être anticipées par le biais des conven- tions de divorce ou d’un report de si- gnature (notamment post-ordonnance de non-conciliation). • La difficulté centrale réside dans la datedeseffetsdudivorceet sa rétroac- tivité. • En cas de divorce par consentement mutuel, il est impératif de prévoir une clause de report dans la convention de divorce. • En cas de divorce contentieux, le no- taire doit vérifier que l’ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue. À défaut, il conviendra soit de retarder la date de l’acquisition, soit de conseil- ler un report des effets du divorce qui peut alors être conventionnel ou judi- ciaire. POUR ALLER PLUS LOIN Fascicule JurisClasseur • JCl. Notarial Formulaire , V° Vente d’immeuble , Fasc. 240 : Vente d’immeuble. – Acquisition par un époux seul. – Instance de divorce . Revues • O. Gazeau et F. Vancleemput, L’investissement pendant l’instance en divorce : Dr. famille 2010, étude 11. • L’acquisition d’un bien pendant l’instance en di- vorce : JCP N 2007, 1277. 309501TUB_GUIDEDIVORCE.indb 167 13/09/2018 13:50:43 CHECK-LIST : La liste des points à vérifier POUR ALLER PLUS LOIN : Des références pertinentes pour approfondir vos connaissances sur le sujet traité • Acquisition par un époux en instance de divorce , Fiche N°18, Guide du divorce 2019/2020 p.3 à 9 • L’appel des ordonnances sur requête , Fiche N°14, Guide du procès civil en appel 2018 p.9 à 13 • La situation du débiteur pendant la période d’observation , Fiche N°18, Guide des procédures collectives 2018 p.14 à 22 • Les baux commerciaux non statutaires à raison de leur brève durée , Fiche N°15, Guide des baux commerciaux 2019/2020 p.23 à 28 • Les refus d’autorisation de travail , Fiche N°14, Guide du contentieux du droit des étrangers 2019/2020 p.29 à 32 • Rédiger une donation , Fiche N°48, Guide des successions 2018/2019 p.33 à 43