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Septembre-Octobre 2013

 
LexisNexis Avocats
  LexisNexis vous propose de retrouver les événements marquants de l'actualité juridique et professionnelle à travers une sélection d'articles, en texte intégral, issus des publications LexisNexis, un dossier thématique, pour cette édition sur la procédure d'appel, ainsi que des informations sur nos prochaines parutions, et notre actualité produits : services en ligne, logiciels de gestion…  
Sélection Info Pro
  Avocats en colère : « Trop, c'est trop ! »
Les avocats sont exaspérés et ils entendent le faire savoir : « Nous avons le sentiment d'être la cible ou les laissés pour compte des réformes du Gouvernement » déclarait en juillet dernier Ch. Charrière-Bournazel, alors président du CNB. Si elles ne sont pas entendues d'ici l'automne, les robes noires menacent de faire grève et de descendre dans la rue. Mépris, désamour, suspicion ? Comment en est-on arrivé là ? Décryptage d'une tendance tout sauf récente.
Enquête par Éric Bonnet
JCP G 2013, act. 826 • Lire la suite…
 
  Jean-Marie Burguburu, le pacificateur
L'ancien bâtonnier de Paris a été élu, le 6 septembre 2013, président du Conseil national des barreaux (CNB) en se posant en rassembleur du barreau.
Portrait par Florence Creux-Thomas
JCP G 2013, act. 952 • Lire la suite…
 
  Rapport du CNAJ. Maintien des garanties, mais pour combien de temps ?
Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) a rendu son rapport triennal. Ce rapport présente successivement l'activité, au cours des trois dernières années, des trois domaines relevant de la compétence du Conseil : l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, les aides à l'intervention de l'État. Dans l'ensemble, le rapport souligne que les réformes procédurales adoptées dans les dernières années ont conduit à une extension globale du champ de couverture de l'aide juridique.
Aperçu rapide par Florence G'sell, agrégée des facultés de droit, professeur de droit privé à l'université de Bretagne Occidentale
JCP G 2013, act. 862 • Lire la suite…
 
  Accès dérogatoire à la profession d'avocat limité aux seuls magistrats du corps judiciaire, dont ne sont pas membres les juges de proximité
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 10 juillet 2013, écarte les juges de proximité du bénéfice de ce texte à défaut pour ces derniers d'appartenir au corps judiciaire. En effet, les juges de proximité, bien que soumis au statut de la magistrature, ne sont pas membres du corps judiciaire au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958, lequel comprend uniquement les magistrats du siège et du parquet et les auditeurs de justice.
Observations Stéphane Bortoluzzi, docteur en droit, délégué général du CNB (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.962, F P+B+I : JurisData n° 2013-014892)
JCP G 2013, prat. 900 • Lire la suite…
 
  L'autorisation de plaider pour la récupération d'une aide publique
Le contentieux de l'autorisation de plaider en lieu et place d'une collectivité territoriale est rarement mis en œuvre à propos d'aides publiques locales. Il permet pourtant aux contribuables locaux de contrer l'insouciance de certains élus locaux qui distribuent de l'argent public sous forme d'aides aux entreprises, sans s'assurer par la suite que les conditions en termes de création d'activités et d'emplois sont respectées par le bénéficiaire, ni tenter de récupérer cette aide en cas de non-respect. Le contentieux de l'autorisation de plaider peut aboutir à un remboursement de l'aide publique par l'entreprise bénéficiaire, mais au prix d'un marathon procédural.
Commentaire par Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Versailles-Saint-Quentin
JCP A 2013, 2255 • Lire la suite…
 
  Responsabilité pénale des personnes morales et groupe de sociétés
En consacrant de façon lapidaire la responsabilité pénale des personnes morales lors de l'adoption du « nouveau » Code pénal en 1992, le législateur a laissé au juge le soin d'accomplir un important et délicat travail d'interprétation. Après une première période durant laquelle la tendance jurisprudentielle a plutôt été de faciliter la mise en oeuvre d'une telle responsabilité, la tendance est plutôt, depuis quelques mois, à retenir une approche plus rigoureuse. Par rapport à cette réorientation, un arrêt du 22 janvier 2013 apparaît comme une nouvelle occasion saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour affirmer sa position.
Étude Alain Coeuret, professeur UCP, senior counsel Gide Loyrette Nouel (Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.022, F-P+B : JurisData n° 2013-001607)
JCP S 2013, 1369 • Lire la suite…
 
  Les saisies globales en droit de la concurrence : perspectives nouvelles
Les saisies globales posent une question délicate, celle de la conciliation de l'efficacité de l'enquête de concurrence avec le respect des droits de la défense, droits dont la confidentialité de la relation avocat/client est une figure incontestable. Pourtant, à cette question, l'article L. 450-4 du Code de commerce ne répond guère. Certes, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, le texte dispose que, en plus de la saisie de simples « documents », les enquêteurs peuvent procéder à celle de « tout support d'information ». Mais cette précision ne fait qu'autoriser le principe des saisies informatiques, sans aborder le problème de leur étendue. D'où les difficultés soulevées par les saisies globales et que les cinq arrêts rendus le 24 avril 2013 tendent à réduire.
Etude par Laurent Saenko, maître de conférences à l'université Paris-Sud, Membre du CERDI (Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel)
JCP E 2013, 1453 • Lire la suite…
 
  Force majeure et présence de l'avocat à l'audience correctionnelle : une application restrictive des droits de la défense par la Cour de cassation
Un mouvement de protestation du barreau est de nature à engendrer une situation insurmontable privant les prévenus qui sollicitaient la désignation d'un avocat commis d'office de l'assistance d'un avocat à leur audience de jugement, la cour d'appel ayant rejeté leur demande de renvoi. Le prévenu qui quitte la salle d'audience après s'être vu refuser une demande de renvoi en raison de l'absence de son défenseur qui participait à un mouvement de protestation peut être jugé, l'absence de son avocat constituant une situation insurmontable.
Note Antoine Bolze, avocat au barreau de Paris, maître de conférences HDR, faculté de droit Paris-Est (Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721, P+B : Juris-Data n° 2013-010005.- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780, P+B : Juris-Data n° 2013-010007)
JCP G 2013, note 875 • Lire la suite…
 
  La clientèle personnelle, l'avocat collaborateur ou salarié
L'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, aux termes duquel l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, n'est contraire ni aux dispositions du droit de l'UE ni à la Convention EDH. Telle est la solution de la Cour de cassation qui réaffirme que la possibilité pour un avocat d'avoir une clientèle personnelle est exclusive de son statut de salarié dans le cabinet.
Note Cécile Caseau Roche, maître de conférences, faculté de droit de Dijon (Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.443, F P+B+I : JurisData n° 2013-007873)
JCP G 2013, note 870 • Lire la suite…
 
  Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l'étranger
Un acte de naissance étranger ne peut être transcrit sur les registres français d'état civil, quand bien même ses énonciations seraient conformes à la réalité, lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui. La reconnaissance souscrite par le père biologique doit aussi être annulée.
Note Aude Mirkovic, maître de conférences à l'université d'Evry, Centre Léon Duguit (Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-30.138, P+B+R+I : JurisData n° 2013-018928. - Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18.315, P+B+R+I : JurisData n° 2013-018930)
JCP G 2013, note 985 • Lire la suite…
 
  Conseil d'État et Cour de cassation, juges de l'impôt : étude comparative. – Deuxième volet : La procédure fiscale, ou la « théorie des jeux »
Tout l'enjeu de la procédure fiscale que de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les droits et libertés du contribuable. Le contentieux fiscal n'est pas un long fleuve tranquille 6 pour le contribuable qui peut gagner ou bien perdre son litige contre l'administration fiscale grâce, ou à cause, des règles de procédure.
Etude par Agnès Angotti, docteur en droit, avocat, JTBB avocats et Florence Martinet, avocat, SCP Célice-Blancpain-Soltner
Dr. fisc. 2013, n° 39, 435. • Lire la suite…
 
Dossier - La procédure d'appel
  Retour sur la pratique de l'appel largement bouleversée par l'entrée en vigueur du décret Magendie, la communication électronique obligatoire et la disparition de la profession d'avoué..
• Retrouver ce thème dans nos publications…
 
 
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Lire enquête « Le code civil décodé », JCP G 2013, act. 956
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Code de procédure civile 2014

Code de procédure civile 2014 Comprend également le Code de l'organisation judiciaire et 24 annexes pour une vue d'ensemble de la procédure interne, européenne et internationale.
Près de 22 000 décisions de jurisprudence, 8 700 annotations, 400 textes complémentaires et un index de 8 000 mots-clés.
L. Cadiet, 27e éd., coll. Codes bleus annotés, Prix de lancement à 29,90 € jusqu'au 31 octobre puis 59 € à partir du 1er novembre 2013. Paru le 22 août 2013.
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Code des procédures civiles d'exécution 2014

Code des procédures civiles d’exécution 2014 Ce code présente les nouveaux textes issus de la codification intervenue en 2012, annotés de la jurisprudence récente et de celle rendue sous l'empire des textes antérieurs.
Il est enrichi de 20 formules inédites rédigées par un Huissier de Justice et d'annexes thématiques lui conférant un caractère pratique et opérationnel.
L. Lauvergnat et L. Raschel, 2e éd., coll. Codes bleus poche, 30 €. Paru le 3 octobre 2013.
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Droit judiciaire privé

Droit judiciaire privé Un ouvrage de référence, primé lors de sa parution (Prix Odilon Barrot de l'Académie des sciences morales et politiques). Un ouvrage accessible, par la clarté de son plan et pratique, par la précision et la fiabilité de ses références.
L. Cadiet et E. Jeuland, 8e éd., coll. Manuels, 45 €. Paru le 12 septembre 2013.
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